J.O. 137 du 15 juin 2007
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Arrêté du 13 juin 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0755244A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 avril 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
H. de Villeroché
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2005
Commune de Mouans-Sartoux (2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2006
Communes de Gognies-Chaussée (2) et Maubeuge.
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006
Communes de Aulnoye-Aymeries, Cobrieux (1), Genech (2), Moncheaux (2).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2005
Commune de Sassis.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 2 au 4 octobre 2006
Commune de Hoenheim.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 4 mars 2006
Commune de La Trimouille (1).
Inondations et coulées de boue du 5 mars 2006
Communes de Angles-sur-l'Anglin (1) et La Roche-Posay (1).
Inondations et coulées de boue du 6 mars 2006
Commune de Buxeuil (1).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 7 août 2006
Commune de Viarmes (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 septembre 2006
Commune de Pégomas.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 août 2006
Commune de Saint-Laurent-les-Bains.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Mouvement de terrain du 13 mai 2006
Commune de Vaux-Montreuil.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006
Commune de Lherm.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 septembre 2006
Commune de Gignac.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 décembre 2006
Commune de Carly.
Inondations et coulées de boue du 8 décembre 2006
Communes de Hames-Boucres et Wimille.
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 décembre 2006
Communes de Fauquembergues, Polincove et Saint-Etienne-au-Mont.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 7 septembre 2006
Commune de Rosheim.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 2 au 6 octobre 2006
Commune de Hoenheim.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Mouvement de terrain du 13 décembre 2006
Commune de La Verrie.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 4 mars 2006
Communes de Chasseneuil-du-Poitou et Brigueil-le-Chantre.
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Séisme du 23 février 2003
Communes de Corcieux, La Salle et Saint-Dié-des-Vosges.